Conditions générales de vente

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION:

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations afférentes exclusivement à la vente de Produits OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S ainsi qu’aux Prestations de services aux particuliers, tels que ces termes seront ci-après définis.

1.2 Le fait de passer commande à OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

Si toutefois, la présente commande a été passée au moyen du service d’achat disponible sur la boutique en ligne, https://shop.oticonmedical.com/fr, ci-après désigné la « Site », les présentes conditions générales de vente sont soumises aux conditions générales du Site. L’Acheteur déclare avoir adhéré sans réserve aux termes desdites conditions générales lors de la souscription des Services sur le Site (à cet effet, tous les termes définis au sein des conditions générales du Site ont la même signification dans le cadre des présentes).

1.3 Les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituants chaque contrat de vente :

les présentes conditions générales de vente,
la commande de l’Acheteur, les conditions générales d’utilisation du Site ou sa demande de service, acceptée par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S..

Chaque contrat de vente prendra effet à compter de l’acceptation expresse par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S de la commande ou de la demande de Prestation de service adressée par l’Acheteur.

1.4 Si une condition venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France seraient alors pris en compte.

Article 2 – DEFINITIONS:

2.1 Produits : Objets proposés à la vente par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S Ces produits sont vendus neufs.Soit ces objets figurent dans l’offre catalogue OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S consultable en ligne sur le Site, soit ils font partie du bon de commande officiel OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S disponible sur simple demande à l’adresse suivante :

Service Clients OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S
2720 Chemin Saint Bernard
06220 Vallauris
RCS ANTIBES : 487 829 574
Email : info-ic@oticonmedical.fr
Téléphone : 04.93.95.38.29

2.2 Fabricant : désignela société OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

2.3 Acheteur : L’Acheteur est une personne physique,ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits ou bien bénéficier d’une Prestation de service à titre privé et en dehors du cadre de son activité professionnelle.

2.4 Colis : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur

2.5 Prestation de service : Par prestation de service on entend tout service de réparation ou maintenance effectué sur des processeurs ou accessoires par la société OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

Article 3 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS ET DE LA DEMANDE DE SERVICE PAR L’ACHETEUR:

3.1 Les prix figurant sur le Site ou dans le catalogue et bon de commande sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, ces frais supplémentaires sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site ou dans la commande et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

3.2 Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

3.3 OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

3.4 Les Produits demeurent la propriété de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S jusqu’au complet encaissement du prix par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

3.5 Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits du catalogue publié sur le Site ou du bon de commande officiel (disponible sur simple demande auprès du Service Clients OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2.1.) à la seule initiative de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

3.6 L’Acheteur s’engage :

à régler l’intégralité du montant de la commande au jour de l’envoi du bon de commande ou de la validation de ladite commande sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ces commandes ne seront enregistrées et traitées par le Fabricant qu'après encaissement de la somme due au jour de l’envoi du bon de commande de la validation de ladite commande sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits.
à régler l’intégralité du montant à réception de la facture à la suite d’une Prestation de service effectuée par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

3.7 Le règlement des achats des Produits et/ou Prestations de service peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S, ou par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), sur le Site ou par téléphone.

Article 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES:

OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur ses brochures, bons de commande et sur son Site. Toutefois, les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article 5 – AIRE GEOGRAPHIQUE:

Les bons de commandes des Produits présentés dans le Site sont réservés aux livraisons en France métropolitaine et en Corse.

Pour les DOM-TOM le régime de taux de TVA applicable étant différent, l’Acheteur est invité à contacter le Fabricant OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S afin de recevoir le bon de commande approprié ou à renseigner les informations nécessaires avant la validation de ladite commande dans le cadre d’une commande de Produits sur le Site.

Article 6 – COMMANDE:

6.1 Les commandes sont réalisées, soit directement sur le Site par le biais du Service approprié, soit par transmission d’un bon de commande au Fabricant OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S :

a) soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service Clients OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S
2720 Chemin Saint Bernard
06220 Vallauris
France

b) soit par e-mail à : info-ic@oticonmedical.fr

c) soit par téléphone au : 04.93.95.38.29

d) soit par télécopie au n° de fax suivant : 04.93.95.38.01

e) Les bons de commande OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S sont disponibles sur simple demande auprès du Service Clients OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

6.2 Les bons de commande comportant notamment des délais de livraison ou des termes de règlement non acceptés par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S ou encore des prix erronés pourront être refusés par le Fabricant.

Article 7 – VALIDATION DE LA COMMANDE:

7.1 La confirmation de la commande peut se faire :

Par validation de la commande sur le Site dans le cadre d’une commande de Produits sur le Site.
Oralement dans le cas d’une commande téléphonique ;
Par courrier électronique : info-ic@oticonmedical.fr
Par l’encaissement du chèque dans le cas d’une commande par courrier postal.

7.2 L’Acheteur recevra par écrit avant la conclusion définitive du contrat entre les parties, les informations exigées par l’article L. 221-11 du Code de la Consommation. Dans le cadre d’une commande de Produits sur le Site, l’ensemble des informations exigées par l’article L. 221-11 du Code de la Consommation lui sont transmises avant la validation finale de sa commande.

Article 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS:

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits. En cas d’annulation de la commande, l’Acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la commande sera communiqué à l’Acheteur. Deux cas peuvent se présenter :

soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : Oticon Medical/Neurelec S.A.S adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les 30 jours du paiement ;
soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant le lancement de la commande et en adresser le règlement.

Article 9 – LIVRAISON:

9.1 Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine, Corse comprise. Pour les DOM TOM, l’Acheteur est prié de contacter le service clients qui l’informera des variations de coûts et délais de livraison.

9.2 Les Colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. A défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur indiquée sur le bon de commande ou saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa commande sur le Site dans le cadre d’une commande sur le Site.

9.3 La participation aux frais de port est obligatoire. Deux options sont proposées, au choix :

envoi standard par Colissimo (réf: PORT-POSTE) assurant la traçabilité de l'envoi ;
envoi par Chronopost livraison avant 13h00 (réf: PORT-13) afin de garantir la rapidité de l'envoi.

9.4 Oticon Medical/Neurelec S.A.S s’engage à traiter, préparer et expédier toute commande passée pour un article disponible dans un délai de 48h00. Concernant la Prestation de service, les délais fluctuent selon la demande et le type de prestation à accomplir.

Article 10 – RECLAMATIONS:

10.1 Dommages dus au transport : Avant d'accepter son Colis, l’Acheteur s’engage à en vérifier le contenu. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Après acceptation de celui-ci aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de dommages dus au transport (vols de Produits, disparition ou destruction de Produits, Produits endommagés etc), l’Acheteur devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce et en informer OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison.

10.2 Dispositions générales : En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 2.1. des présentes.La réclamation devra être adressée à OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits ou la Prestation de service. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat ou du bon de commande.Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S, neufs, et dans leur emballage d’origine.Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

10.3 Dépassement des délais de livraison : OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10.4 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt du Fabricant.

Article 11 – PAIEMENT SECURISE

OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires de l’Acheteur, qui pourrait être transmise à la société durant le processus d’achat.
Lors d’un achat sur le Site, le paiement est réservé lors de validation de la commande, et il est débité sur le compte du client lors de l’expédition de la commande.

Article 12. RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits. Le droit de rétractation peut être exercé par la transmission au Fabricant du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Fabricant, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Fabricant, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
L’Acheteur renvoyer l’article neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires et notices, à l’adresse suivante :

Service Clients OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S
2720 Chemin Saint Bernard
06220 Vallauris
France

Aucun Produit ne sera accepté en port dû.

Article 13. SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question ; pour passer une commande, en vérifier son statut ; pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie ; notre Service Clients est à votre disposition :

par téléphone : 04.93.95.38.29
par e-mail à : info-ic@oticonmedical.fr
par fax au: 04.93.95.38.01

Article 14. GARANTIE :

14.1 Durée de la garantie :

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation.
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 421-2 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

14.2 Conditions de la garantie :

14.2.1 Les accessoires sont garantis pièces et main d’œuvre contre tous vices de construction dans les conditions de durée définies au paragraphe 14-1.

14.2.2 La garantie consiste en l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses (ou la remise en état par un personnel agréé par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S lorsque cela est possible). Le retour des appareils chez OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine (étui).

14.2.3 Les échanges de pièces ou, éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

14.2.4 Le remplacement d’un accessoire défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par patient.

14.2.5 Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’utilisateur de l’appareil défectueux.

14.2.6 La garantie est refusée et notre responsabilité dégagée lorsque :

Le cordon d’antenne est sectionné ;
Les pièces montées par le Fabricant ont étéremplacées par des pièces d’une autre origine ;

En cas d’altération ou de mauvaise utilisation volontaire ou accidentelle tels que choc, chute, exposition à une température supérieure à 50°C ou inférieure à -20°C, immersion, contact avec des agents corrosifs, etc...

14.2.7 Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

Article 15. RESPONSABILITE :

15.1 OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

15.2 De même, la responsabilité de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

15.3 Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.

Article 16. FORCE MAJEURE:

16.1 Dans le cas où OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S serait empêchée de remplir totalement ou partiellement ses obligations, du fait de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que notamment, acte de guerre ou de terrorisme, insurrection, émeute, embargo, grève ou mouvement social affectant un tiers, lockout, inondation, explosion, incendie, pénurie de carburant, d’énergie, de matière première ou de personnel, retard ou rupture des moyens de transport, accident ou panne ne découlant pas de sa négligence, épidémie, respect d’une disposition légale ou réglementaire obligatoire émanant des pouvoirs publics, OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S s’engage dans les plus brefs délais à prévenir l’Acheteur et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler.

16.2 Les commandes et prestations de service en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

Article 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

17.1 Tous les éléments du site de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

17.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

17.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S.

Article 18. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles fournies par l’Acheteur permettent à OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S de traiter ses commandes, de mieux le connaître ainsi que d’optimiser en permanence les services qui lui sont proposés.

Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires de OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S intervenant dans l’exécution des commandes et notamment aux sociétés de transport.

Après acceptation expresse de l’Acheteur, OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Chaque Acheteur pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, Service Clients, info-ic@oticonmedical.fr. L’Acheteur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes sauf si cette opposition concerne l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, l’Acheteur communique à OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S ses coordonnées téléphoniques, étant précisé que, comme toutes données à caractère personnel, OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S peut les utiliser dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Acheteur, conformément à la dérogation prévue par la loi.

Article 19. INTEGRALITE – NON VALIDITE PARTIELLE – PREUVE

19.1 Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à l’établissement des présentes conditions générales de vente. Si l'une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une disposition réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2 En application des articles 1365 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.

Article 20. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

20.1. Il est convenu que les contrats de vente conclus entre l’Acheteur et OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S sont soumis à la loi françaisequand bien même l’Acheteur serait de nationalité étrangère.

20.2. En cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.
Préalablement à la saisine du médiateur, l’Acheteur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article 13. des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »). Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : https://app.medicys.fr/, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur, ou (iii) adresser un courriel au Médiateur à l’adresse contact@medicys.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Fabricant, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Fabricant.

Article 21. DUREE:

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits offerts par OTICON MEDICAL/NEURELEC S.A.S ainsi qu’aux Prestations de service relatives à ces mêmes Produits.

Formulaire droit de rétractation

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :